M-9, r. 27 - Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec peut, s’il l’estime nécessaire pour la protection du public, imposer à un médecin la réussite d’un stage ou d’un cours de perfectionnement, ou imposer les deux à la fois dans les cas suivants:

1°  il s’inscrit au tableau 4 ans ou plus après avoir obtenu un permis ou après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

2°  il se réinscrit au tableau 4 ans ou plus après avoir fait défaut de s’y inscrire;

3°  il se réinscrit au tableau 2 ans ou plus après qu’il en a été radié;

4°  il reprend son droit d’exercer des activités professionnelles 2 ans ou plus après que ce droit a été suspendu ou limité;

5°  il a cessé l’exercice de la médecine auprès de patients pendant une période de 4 ans ou plus;

6°  il commence à exercer la médecine dans un nouveau champ d’activités médicales sans y avoir exercé ou après avoir exercé dans un autre champ pendant 4 ans ou plus; un tel changement doit être notifié par le médecin au secrétaire du Collège;

7°  il a effectué un stage ou suivi un cours de perfectionnement jugé non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le Conseil d’administration.

Décision 2002-12-12, a. 1.